特定商取引法に基づく表記
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux commandes passées sur le site requinrenard.fr.
1. Identification du vendeur
Le site requinrenard.fr est exploité par :
Association Glassblowing
SIRET : 88778705900021
E-mail : requinrenardcontact@gmail.com
Ci-après dénommée « Requin Renard ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Requin Renard et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur requinrenard.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable ne sont pas affectés par les présentes CGV.
3. Produits
Les produits Requin Renard sont notamment des instruments d'écriture et accessoires artisanaux en verre, fabriqués à la main.
En raison du caractère artisanal de leur fabrication, de légères variations de forme, de dimensions, de teinte, de texture ou de finition peuvent exister entre deux exemplaires. Ces variations font partie des caractéristiques normales d'un produit artisanal et ne constituent pas, à elles seules, un défaut.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.
Les photographies et représentations des produits sont présentées avec le plus grand soin mais peuvent notamment être affectées par les conditions de prise de vue ou d'affichage des écrans.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix peuvent être affichés dans différentes devises selon le marché, le pays ou les paramètres proposés au client sur le site.
Requin Renard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte pas une commande déjà validée.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont affichés avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Pour certaines destinations internationales, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire lors du passage de la commande, ces sommes ne sont pas collectées par Requin Renard et restent à la charge du destinataire.
5. Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis vérifie et valide sa commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande.
Avant la validation définitive, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger les éventuelles erreurs.
Après validation et paiement, une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique renseignée.
Requin Renard se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit, sous réserve des règles légales applicables.
6. Annulation d'une commande
Lorsqu'une fonctionnalité d'annulation est proposée sur le site, le client peut demander l'annulation de sa commande dans le délai indiqué lors de la commande ou dans son espace client.
À titre de politique commerciale, certaines commandes peuvent notamment bénéficier d'une fenêtre d'annulation de 1 heure après leur validation.
Passé ce délai, ou lorsque la préparation ou l'expédition de la commande a déjà commencé, l'annulation ne peut pas être garantie.
Cette disposition n'affecte pas les éventuels droits légaux de rétractation dont bénéficie le consommateur.
7. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés lors du passage de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur le site.
La commande peut être mise en attente ou annulée si le paiement est refusé, annulé ou fait l'objet d'une anomalie empêchant sa validation.
8. Expédition et livraison
Les conditions détaillées d'expédition sont disponibles dans la Politique d'expédition publiée sur le site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Les éventuels délais de transport affichés sur le site sont des estimations et ne constituent pas une garantie de livraison à une date précise, sauf engagement express contraire.
Les délais réels peuvent notamment être affectés par le transporteur ou ses partenaires locaux, les formalités douanières, les conditions météorologiques, les périodes de forte activité ou d'autres événements indépendants de la volonté de Requin Renard.
Le client doit fournir une adresse de livraison et des coordonnées exactes et suffisamment complètes pour permettre l'acheminement du colis.
Lorsque la livraison échoue ou qu'un colis est retourné en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, de coordonnées insuffisantes, de l'absence de réponse du destinataire à une demande du transporteur ou des autorités douanières, ou de formalités nécessaires non accomplies par celui-ci, les frais supplémentaires de retour et, le cas échéant, de réexpédition pourront être mis à la charge du client.
Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'un échec de livraison résulte d'une erreur imputable à Requin Renard ou lorsque la législation applicable impose une prise en charge différente.
9. Droit de rétractation – France et consommateurs concernés
Lorsque la législation applicable prévoit un droit de rétractation, notamment pour les consommateurs bénéficiant du Code de la consommation français, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité mise à sa disposition sur le site lorsqu'elle est disponible, ou par toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter, notamment en contactant : requinrenardcontact@gmail.com.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien conformément aux délais prévus par la législation applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
10. Retours commerciaux – Commandes livrées aux États-Unis
Pour les commandes livrées aux États-Unis qui ne bénéficient pas d'un droit impératif plus favorable, Requin Renard propose à titre commercial une période de retour de 7 jours calendaires à compter de la livraison.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans ce délai.
Dans le cadre d'un retour volontaire ou d'un changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Cette politique commerciale de retour ne limite pas les droits dont le client pourrait bénéficier en cas de produit réellement défectueux, non conforme ou endommagé à la livraison.
11. État des produits retournés
Le client peut manipuler un produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Les produits retournés doivent être manipulés avec soin et renvoyés aussi complets que possible, accompagnés de leurs éléments et accessoires.
Lorsque le produit a fait l'objet de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour le tester et que celles-ci entraînent une perte de valeur, cette dépréciation pourra être prise en compte dans le montant remboursé, dans les limites prévues par la législation applicable.
Il pourra notamment être tenu compte :
- de traces importantes d'utilisation ;
- d'une plume encrassée, bouchée ou insuffisamment nettoyée ;
- de dommages provoqués après la livraison ;
- d'éléments ou accessoires manquants ;
- d'une détérioration importante du coffret ou de l'emballage lorsqu'elle entraîne une perte réelle de valeur du produit.
12. Produits endommagés à la livraison
Compte tenu de la nature notamment verrière de nos produits, nous invitons le client à nous signaler dès que possible tout produit reçu cassé ou endommagé.
Pour permettre l'examen rapide de la demande, Requin Renard pourra demander des photographies du produit, de son emballage et du colis ainsi que le numéro de commande.
Lorsqu'un dommage intervenu pendant le transport ou un défaut relevant de notre responsabilité est confirmé, une solution appropriée sera proposée conformément aux garanties et droits applicables.
13. Produit déclaré défectueux – Inspection
Les plumes Requin Renard sont contrôlées et testées avant leur expédition.
Lorsqu'un produit est déclaré comme ne fonctionnant pas correctement, Requin Renard peut demander son retour afin de procéder à une inspection et à des essais de fonctionnement.
Le retour d'un produit pour inspection ne constitue pas, à lui seul, la reconnaissance de l'existence d'un défaut de fabrication.
Si l'inspection confirme un défaut couvert par les garanties applicables, Requin Renard assurera la prise en charge appropriée conformément aux droits du client.
Si aucun défaut n'est constaté et que le produit fonctionne normalement, le client en sera informé.
Un dysfonctionnement résultant notamment d'un mauvais entretien, d'un encrassement, d'une utilisation inappropriée ou d'un dommage intervenu après la livraison ne constitue pas nécessairement un défaut de fabrication.
Lorsque l'inspection conclut à l'absence de défaut couvert et que le client souhaite récupérer le produit, les frais de réexpédition pourront être à sa charge dans la mesure permise par la législation applicable.
14. Commandes comprenant plusieurs produits ou bundles
Lorsqu'une commande comprend plusieurs produits, notamment un ensemble plume et support, les produits retournés peuvent être examinés individuellement.
La détérioration ou la dépréciation d'un produit n'entraîne pas automatiquement le refus du remboursement des autres produits retournés en bon état.
Lorsque le prix payé correspond toutefois à un ensemble ou à une offre groupée, le remboursement pourra tenir compte de la valeur commerciale réelle des éléments conservés, manquants ou dépréciés, dans les limites permises par la législation applicable.
15. Remboursement
Lorsque le droit français de rétractation s'applique, Requin Renard rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, Requin Renard peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire permis par la loi.
Lorsque la législation française sur la rétractation s'applique, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés, dans les limites prévues par la loi. Les frais supplémentaires correspondant au choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
16. Produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client
Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions légales de cette exclusion sont réunies.
Lorsqu'un produit bénéficie d'une telle exclusion, cette information est communiquée au client avant la conclusion de la commande.
17. Garanties légales
Les consommateurs bénéficiant du droit français disposent notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour proposée par Requin Renard.
18. Responsabilité
Requin Renard est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de Requin Renard ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'un fait imputable au client, d'un événement relevant de la force majeure ou d'une autre cause d'exonération reconnue par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.
19. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes peuvent être traitées par Requin Renard ainsi que par les prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique et à l'exécution des commandes, notamment les prestataires techniques, de paiement et de transport.
Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits relatifs aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
20. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les contenus du site requinrenard.fr, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, créations, marques, logos et autres éléments protégés, ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation lorsqu'ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
21. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Requin Renard, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Requin Renard et en l'absence de résolution satisfaisante du litige.
Médiateur compétent : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Ce choix de loi ne prive toutefois pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement Requin Renard afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable s'appliquent.
23. Contact
Pour toute question concernant une commande, les présentes CGV, un retour ou le service après-vente :
requinrenardcontact@gmail.com